péremption du jugement

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• Péremption du jugement —    Procédure civile: péremption atteignant les jugements rendus par défaut ou réputés contradictoires, en matière civile, lorsqu ils ne sont pas signifiés dans les six mois de leur prononcé …   Lexique de Termes Juridiques

• péremption — [ perɑ̃psjɔ̃ ] n. f. • 1546; lat. jurid. peremptio, de perimere → se périmer 1 ♦ Dr. Anéantissement des actes de procédure antérieurement accomplis lorsqu un certain délai s est écoulé sans qu aucun acte ait été fait. La péremption peut être… …   Encyclopédie Universelle

• proces — Proces, Controuersia, Dica dicae, Lis. Proces criminel, Iudicium capitis. Un proces verbal, Renuntiatio. Un proces où il est question de la liberté ou servage d aucun, Liberalis causa. Proces pour raison de succession, Haereditaria controuersia.… …   Thresor de la langue françoyse

• instance — [ ɛ̃stɑ̃s ] n. f. • v. 1240 « application, soin »; lat. instantia 1 ♦ Sollicitation pressante. Vx au sing., sauf dans Demander avec instance. ⇒ insistance. « mon camarade me fit de telles instances » (Balzac). Mod. Céder aux instances de qqn. ⇒… …   Encyclopédie Universelle

• 90 km/h — Permis de conduire Le permis de conduire est un droit administratif de circuler donnant l autorisation de conduire certains véhicules dans un pays donné. Il est obligatoire de le posséder pour conduire. En cas d accident, l absence de permis… …   Wikipédia en Français

• Don de sang — Pictogramme …   Wikipédia en Français

• Jeune conducteur — Permis de conduire Le permis de conduire est un droit administratif de circuler donnant l autorisation de conduire certains véhicules dans un pays donné. Il est obligatoire de le posséder pour conduire. En cas d accident, l absence de permis… …   Wikipédia en Français

• Le permis de conduire — Permis de conduire Le permis de conduire est un droit administratif de circuler donnant l autorisation de conduire certains véhicules dans un pays donné. Il est obligatoire de le posséder pour conduire. En cas d accident, l absence de permis… …   Wikipédia en Français

• Permis automobile — Permis de conduire Le permis de conduire est un droit administratif de circuler donnant l autorisation de conduire certains véhicules dans un pays donné. Il est obligatoire de le posséder pour conduire. En cas d accident, l absence de permis… …   Wikipédia en Français

• Permis de conduire européen — Permis de conduire Le permis de conduire est un droit administratif de circuler donnant l autorisation de conduire certains véhicules dans un pays donné. Il est obligatoire de le posséder pour conduire. En cas d accident, l absence de permis… …   Wikipédia en Français

• Permis remorques et caravanes vehicule de tourisme — Permis de conduire Le permis de conduire est un droit administratif de circuler donnant l autorisation de conduire certains véhicules dans un pays donné. Il est obligatoire de le posséder pour conduire. En cas d accident, l absence de permis… …   Wikipédia en Français